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Conditions générales de vente

Entre la Société SARL Fier comme un Coq, 51 Avenue de la  République 77100 MEAUX, au Capital Social de 3000€ immatriculée  au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, sous le numéro  SIRET 891.795.114.00018 représentée par Arthur Geslain en qualité  de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de  contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en  utilisant l’adresse 51, Avenue de la République 77100 Meaux.  

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne  physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la  société, Ci-après « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été  exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE  

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Vente de produits  d’équipement du foyer à destination de consommateurs,  commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet  (www.fiercoq.fr ). La liste et le descriptif des biens et services  proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites  susmentionnés. 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et  obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits  ou Services proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales  

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les  ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites 

Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre  l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur  qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la  possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication  d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables  alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier  paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV  sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.fiercoq.fr . 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans  réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.  Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes  Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions  Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter  sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations  nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des  lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou  morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société  constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix  

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués  en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de  descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes  taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de  commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour  tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM,  le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des  droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou  taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces  droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la  charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, 

paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre  l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales  correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses  prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication  nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge  du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne  

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le  Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie  électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les  caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas  échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du  Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes  Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la  commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des  erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la  possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de  corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La  confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.  – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des  produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra  confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,  ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il  recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la  possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie  des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion  du contrat est la langue française. 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont  renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur  le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et  commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont  consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, 

consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :  www.fiercoq.fr . 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la  commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et  durable de manière constituer une copie fidèle et durable  conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces  informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le  Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client  s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le  Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple  pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout  motif légitime. 

Article 5 : Produits et services  

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix  respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de  la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du  produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation,  le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage,  d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des  conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant  toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant  total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la  commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au  jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports  facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur  lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la  confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de  modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du  prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou  services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire  est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de  livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail  des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison 

et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à  l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.  Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite  des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur  en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut  d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur  rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en  détail et en langue française. Les parties conviennent que les  illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de  valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi  que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que  la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur  une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf  conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le  sont uniquement à la personne physique signataire de la commande  (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Article 6 : Conformité  

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les  produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV  répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la  santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la  protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie  commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des  vices cachés du produit. 

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme  au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la  délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de  l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque  celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa  responsabilité. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de  vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les  produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le 

remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt  d’une plainte à l’adresse 51, Avenue de la République 77100 Meaux 

Article 7 : Clause de réserve de propriété  

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet  paiement du prix. 

Article 8 : Modalités de livraison  

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors  de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas  en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client  commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir  des délais de livraison différents acheminés selon les modalités  suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard  d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse 51, Avenue de la  République 77100 Meaux. En cas de retard de livraison, le Client  dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et  modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.  Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais  « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la  consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact  téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste  fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin  d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment  où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de  perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il  appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le  produit livré. 

Article 9 : Disponibilité et présentation  

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30  jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais  prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être 

annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un  avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et  l’annulation de la commande. 

Article 10 : Paiement  

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris  pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le  règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises  par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement  être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le  paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre  prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées  dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur  le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est  immédiatement débitée après vérification des informations.  Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,  l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En  communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client  autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix  indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à  débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas  d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est  immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 11 : Délai de rétractation  

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la  consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner  de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de  sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la  Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 51,  Avenue de la République 77100 Meaux. Nous informons les Clients  que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28  du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être  exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou 

d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de  rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits  achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour  restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer  dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,  notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du  justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous  pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à  l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 51, Avenue de la  République 77100 Meaux. Procédure de remboursement : la  procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le  ou les produits achetés, plus de détails et dépôt de plainte à l’adresse  51, Avenue de la République 77100 Meaux.  

Article 12 : Garanties  

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de  conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur  rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment  défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La  demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :  dépôt d’une plainte à l’adresse 51, Avenue de la République 77100  Meaux.  

 Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2  ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur –  qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous  réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.  apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé  d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien  durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens  d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 –  que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les  vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil  et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente  ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du  Code Civil). 

Article 13 : Réclamations et médiation 

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en  contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une  plainte à l’adresse 51, Avenue de la République 77100 Meaux.  Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code  de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir  à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le  titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la  demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en  l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur  peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute  indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution  amiable. 

Article 14 : résolution du contrat  

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison  d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; —  livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à  défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse  du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas,  l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré  des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de  l’acompte. 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle  

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos,  textes ou plus généralement toute information objet de droits de  propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du  vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est  réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou 

partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif  que ce soit est strictement interdite. 

Article 16 : Force majeure  

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est  suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure  qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la  survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 17 : Nullité et modification du contrat  

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité  n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en  vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est  valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 :  Protection des données personnelles Conformément au Règlement  2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et  à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un  traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la  livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur  est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du  responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du  responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des  présentes CGV ; la base juridique du traitement : l’exécution  contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des  données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du  traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge  de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la  livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les  opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement  autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun  transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données :  le temps de la prescription commerciale – la personne concernée  dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux 

données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de  celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne  concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la  portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire  une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations  demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de  la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans  quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision  automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus  de commande. 

Article 18 : Droit applicable et clauses  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de  vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont  visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause  contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions  générales de vente. 

Article 19 : Information des consommateurs 

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code  civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle  1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des  défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage  auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre  prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action  résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans  un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas  prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de  forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être  déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un  bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant  lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité 

résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de  l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a  été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme  au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un  bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description  donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées  à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les  qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par  son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou  s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les  parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,  porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du  défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la  délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur  demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui  lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien  meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période  d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la  garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la  demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour  réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure  à la demande d’intervention.